Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions de vente ou fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits et services proposés par Philippe CONSEIL. En l'occurrence dans le domaine informatique, création et/ou hébergement de sites internet, prestations d'installation, de maintenance, de formation, d'assistance ou de dépannage.

2. Modalités de livraison

Le délai de livraison correspond au délai maximal susceptible de s'écouler entre le jour de l'acceptation du contrat (acceptation du devis, réception de l'acompte et/ou réception des contenus du site à créer) et le jour de livraison dudit site. Le délai maximal de livraison sera fixé lors de l'établissement du devis, à titre indicatif. La durée de validité du devis est fixée à 14 jours calendaires. La livraison interviendra par mise à disposition sous format numérique des fichiers constituant le site ou les travaux commandés. Cette mise à disposition s'effectuera par courrier électronique. L'éditeur pourra également se charger de mettre en ligne le site du client, sur l'hébergeur que ce dernier aura choisi, à charge pour le client de communiquer à l'éditeur les identifiants de connexion nécessaires à cette opération. La mise en ligne définitive dudit site, aura pour effet de faire courir une période de dix jours durant laquelle le client aura la faculté de formuler toutes réserves utiles sur la forme, le contenu ou le bon fonctionnement de tous les éléments du site. A réception des réserves formulées par le client au regard des spécifications mentionnées sur le cahier des charges, l'éditeur s'engage à intervenir dans un délai maximal de huit jours afin de traiter les dysfonctionnements évoqués. Faute pour le client de formuler une ou plusieurs réserves relatives à son site, à son contenu, à sa forme ou son bon fonctionnement dans un délai de dix jours consécutifs suivant la mise en ligne du site, ou à la notification de la résolution des éventuels dysfonctionnements du site, le site sera réputé parfaitement livré et totalement opérationnel. Dès lors que le site se révélera parfaitement livré et totalement opérationnel, les clients souhaitant que l'éditeur procède à une modification dudit site, devront souscrire à la prestation de maintenance proposée par l'éditeur. Au cours de l'exécution de la prestation, l'éditeur pourra à tout moment, interroger le client par courrier électronique, afin d'obtenir une réponse à une question, une précision quant à un ou divers éléments, ou bien encore, une validation des différentes étapes de réalisation du site. Le client s'engage à répondre dans les plus brefs délais à l'éditeur, faute de quoi, le développement du site sera suspendu, de plein droit, jusqu'à réception effective de la réponse du client.

3. Rapport entre les parties

Chacune des parties agira dans le cadre du présent contrat, à titre indépendant. Aucune des deux parties ne sera autorisée à agir pour le compte de l'autre ni à engager l'autre partie dans une quelconque relation contractuelle à un tiers. Chacune d'entre elles s'engage ainsi à justifier de toutes les assurances responsabilité civile et de toutes les déclarations et démarches administratives requises pour l'exercice de leur activité.

CREATION DE SITES INTERNET

1. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à titre ponctuel. Il prend effet à compter de l'acceptation du devis et du versement de l'acompte et prend fin à compter de la livraison définitive du site au profit du client, postérieurement au paiement du solde de la prestation. La résiliation du contrat avant que le site n'ait été réalisé par l'éditeur, entraînera, si elle émane du client, l'attribution immédiate des sommes versées à titre d'acompte, au profit de l'éditeur et, si elle émane de l'éditeur, elle emportera la restitution au client, de l'intégralité des sommes versées par lui, à titre d'acompte. Le transfert de propriété des éléments du site (pages de codes, scripts, etc.) réalisés par l'éditeur ne sera réputé parfait qu'à compter du parfait encaissement du solde de la prestation, par l'éditeur, aux dires de son établissement bancaire.

2. Nom de domaine et hébergement

Concernant le nom de domaine, l'éditeur s'engage à donner au client un avis consultatif dans le choix et la détermination du nom de domaine, au regard de ses connaissances en la matière. Cependant, et dans la mesure où ses compétences principales ne résident pas dans l'interprétation des réglementations en vigueur en la matière, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un éventuel refus de réservation de nom de domaine.

3. Maintenance

L'éditeur, dans le cadre de réalisation d'un site internet, s'engage à proposer au client le bénéfice de son savoir-faire dans le cadre d'une prestation de maintenance. Cette prestation annexe pourra être facturée à l'heure, au forfait ou être incluse dans le pack correspondant à la création du site. Les prestations d'abonnement en matière de maintenance seront reconduites automatiquement chaque année par tacite reconduction. Si le client souhaite résilier le contrat de maintenance il devra en informer Philippe CONSEIL par lettre recommandée avec A.R, dans un délai minimal d'un mois avant la date anniversaire dudit contrat. A défaut de réception de ce courrier, le contrat sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d'un an et le client sera tenu d'en supporter les frais. L'éditeur se réserve le droit de refuser d'effectuer toute prestation de maintenance n'entrant pas dans le cadre d'un contrat préalablement établi. Le paiement de toute heure de maintenance commandée par un client, devra être réglé avant la réalisation de la prestation. Chaque paiement donnera lieu à l'établissement d'une facture.

4. Clause de confidentialité

Philippe CONSEIL s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

5. Tarifs

Les prestations de service fournies par Philippe CONSEIL sont en Euros et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Les règlements s'effectuent par : – Chèque bancaire à l'ordre de Monsieur Philippe CONSEIL – Espèces – Virement bancaire Le client passe commande soit par courrier électronique, soit par courrier postal. Un acompte de 30 % de la totalité de la somme due est exigé lors de l'acceptation du devis et avant tout début de travaux. Le solde de la prestation est à régler avant la mise en ligne finale du site. Toute commande passée engage le client de manière irrévocable. Après réception définitive des documents et consignes (cahier des charges) envoyés par le client, le tout devant figurer sur ledit site, toute modification à la demande du client, lors d'un travail en cours d'exécution : modification du contenu, du logo, des images, de la présentation, etc. sera facturée à ce dernier au tarif horaire en vigueur. Toute facture émise par Philippe CONSEIL et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la majoration d'intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de 15 % à compter de la date d'échéance de la facture non réglée et le cas échéant, des frais divers liés à l'impayé. En cas de non paiement dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis, une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au client. La commande sera alors annulée de plein droit, par Philippe CONSEIL, sous réserve des dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre.

ESPACE CLIENT

1. Le service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 08h à 19h au numéro non surtaxé suivant : 06 78 71 13 82 ou par courriel électronique à l'adresse suivante : p.conseil@hotmail.fr

2. Contact en ligne

Les visiteurs peuvent utiliser notre formulaire contact pour toute demande d'information ou de devis gratuit en ligne. Les visiteurs seront invités à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Les visiteurs s'engagent à fournir des informations exactes.

3. Liens hypertextes

Philippe CONSEIL autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers une adresse URL du site Philippe CONSEIL après une information préalable au webmestre et sous réserve d'acceptation de ce dernier. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur.

4. Interdiction de mirroring

Aucune mise en ligne des sites clients par un tiers, sous une autre URL, n'est autorisée.

5. Sites liés

La société Philippe CONSEIL décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels des liens ont été créés ou qui auraient pu être créés à son insu. L'accès à tous les autres sites internet liés à ce site web se fait aux seuls risques de l'utilisateur. Philippe CONSEIL décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations contenus sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant au site www.philippeconseil.fr

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT

1. Responsabilité sur la réalisation de la prestation

L'éditeur ne sera tenu que d'une obligation de moyens, pour toutes les prestations régies par le présent contrat. Dans le cas d'un hébergement extérieur, l'éditeur ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données du site, postérieurement à la livraison de ce dernier au client. Il appartient au client de s'assurer de la bonne conservation des données de son site. L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions du droit français. L'éditeur n'engagera en aucun cas sa responsabilité sur l'avis consultatif qu'il pourra être amené à fournir au client, tant quant à la recevabilité de la demande de réservation que sur les éventuelles atteintes aux droits des tiers causées par le choix du nom de domaine. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement d'un site dont l'administration est gérée directement par le client, de même que lorsque le dysfonctionnement sera imputable à l'hébergeur du site ou à un cas de force majeure.

2. Responsabilités sur l'objet de la prestation

En tout état de cause l'utilisateur répondra seul des contenus et publications du site objet du contrat, l'originalité, l'authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l'objet d'aucun contrôle de la part de l'éditeur qui n'engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. L'éditeur n'agissant qu'en qualité de technicien, chargé de la compilation et de la mise en forme des dites données, ne pourra être tenu pour responsable de la violation d'une quelconque législation en vigueur ou de la violation des droits des tiers. L'éditeur ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant le contenu du site fourni par le client, les données qui y sont publiées ainsi que sur la nature de l'activité du client ou des produits qu'il y met en vente. Le rôle de l'éditeur se borne à la fourniture d'une prestation technique au profit du client. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du client une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d'affaire. L'éditeur ne pourra ainsi en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes de chiffre d'affaire ou de résultat, perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le client, du fait de la publication du site Internet du client. Il appartiendra exclusivement aux clients de s'assurer qu'ils ont rempli toutes les formalités requises pour la mise en ligne de leur site Internet, notamment toutes les déclarations lorsqu'ils exercent une activité contrôlée. La légalité de l'activité du client ne fera l'objet d'aucun contrôle de la part de l'éditeur, de même que la légalité des éventuels produits mis en vente sur le site du client. L'éditeur se réserve cependant le droit de refuser toute prestation qu'il supposerait contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou à une quelconque législation ou réglementation en vigueur.

3. Responsabilités générales

Les membres s'interdisent expressément de faire la promotion, au moyen des services offerts par le présent site, de prestataires concurrents à l'éditeur du présent site. En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

4. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le site www.philippeconseil.fr

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société Philippe CONSEIL. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son contrat annulé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire. Toute création demeure la propriété exclusive de Philippe CONSEIL. Le client ne peut s'opposer à la mention du nom Philippe CONSEIL sur les créations et les reproductions mises à sa disposition, sur la base d'une licence d'utilisation strictement personnelle.

5. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence du tribunal de commerce du lieu de résidence. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.